La Cour des Comptes a réalisé un contrôle de la gestion de la commune de Sédhiou, de 2015 à 2018. Concernant la gestion foncière ou domaniale, les enquêteurs renseignent que la commune de Sédhiou, sous le magistère de Abdoulaye Diop dit Abou Diop, a effectué onze affectations de terres à des privés.
Conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012, abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes, ce rapport définitif de contrôle de la gestion de la commune de Sédhiou de 2015 à 2018 a été arrêté par la Chambre des Collectivités territoriales de la Cour des Comptes, en sa séance du 16 juin 2022, sur le contenu du projet établi par Monsieur Amadou Badji, conseiller, compte tenu des réponses aux observations du rapport provisoire des personnes interpellées, avec l’assistance de Maître Ndeye Ndella Sarr Diouf, greffière de la chambre.
Ce rapport contient des observations définitives et des recommandations de la Cour sur la régularité et la sincérité des comptes ainsi que la qualité de la gestion.
«Affectation irrégulière de terres du domaine national à des privés»
Au sujet du chapitre relatif à l’«affectation irrégulière ou imprécise de terres du domaine national à des privés», le rapport de la Cour des comptes a noté beaucoup d’irrégularités. En effet, il est noté des «affectations» de terres «au profit des privés», notamment des «affectations de terrains pour des projets locaux privés».
À ce propos, le PV de la session ordinaire du conseil municipal du 14 septembre 2015 a mentionné l’«affectation d’un terrain à Monsieur MANSAL pour l’établissement d’hébergement touristique à Moricounda ; affectation d’un terrain de 4 hectares pour abriter le Daara moderne de Monsieur Cheikhouna Souané; affectation d’un terrain pour abriter le Complexe scolaire et sportif Keur MADIOR ; affectation d’un terrain pour abriter le Siège de l’Union régionale des anciens combattants».
Également, le PV du conseil municipal du 31 janvier 2017 parle «d’affectation d’un terrain d’une superficie de 2 hectares dans le quartier de Dembaya, route de Tambana, pour une ferme Natangué de Monsieur Seckou Ndiaye».
Un terrain d’un (01) hectare pour le projet d’hôtel de Madame Adama Coly
Aussi, dans le PV du conseil municipal du 6 mars 2017 concernant la «régularisation de la délibération du 5 mars 2006 portant sur 8 hectares affectés à la coopérative de l’UDEN pour une construction de 200 logements». Dans la foulée, le PV du conseil municipal du 19 avril 2017 évoque «l’affectation d’un 1 hectares pour la ferme Natangué de Pape Lamine Diaité».
En outre, le PV de la session du conseil municipal du 4 avril 2018 note «l’affectation d’un lot pour un centre de formation professionnelle au profit de l’Institut casamançais de Formation professionnelle (ICAFOP) ; affectation d’un terrain d’une superficie d’un (01) hectare pour abriter le projet d’hôtel de Madame Adama Coly».
Ce n’est pas fini ! Dans le PV de la session du conseil municipal du 27 décembre 2018, il est signalé «l’affectation de 20 lots de parcelles à la congrégation des filles de Saint Cœur de Marie pour la délocalisation de l’école préscolaire ; affectation d’un terrain de 300m² à usage de construction de poulailler au profit de Mme Ami Mané».
Tout cela, indique la Cour des comptes, «renseigne que la commune de Sédhiou a effectué onze affectations d’une partie du domaine national pour des projets privés agricoles, d’hôtellerie, de formation et de logement».
Leur étude a également révélé que les unes (affectations) ne sont pas conformes au cadre juridique relatif à l’affectation de terres à vocation agricole situées en zone urbaine et les autres souffrent d’une imprécision.
Abdoulaye DEMBÉLÉ
