L’audit du «cycle personnel» de la Cour des comptes a dévoilé des insuffisances dans le recrutement au niveau de la Mairie de Sédhiou (2015-2018), patronnée par Abdoulaye Diop. Il a également relevé des manquements notoires sur les cotisations sociales à l’Institut de Prévoyance et de Retraite du Sénégal (IPRES) et à la Caisse de Sécurité Sociale (CSS).
À ce sujet, «L’examen des modalités de recrutement a révélé un déficit d’information du conseil municipal et un défaut de publicité des recrutements».
L’article 12 du CGCT (Code général des Collectivités territoriales) prescrit que «tout recrutement de personnel par une collectivité territoriale doit être prévu et inscrit à son budget». À l’occasion de la session budgétaire, le conseil qui est appelé à délibérer «entend le rapport du maire» et «en débat», en référence à l’article 87 dudit CGCT. À cet effet, le maire est tenu de joindre au projet de budget l’état du personnel, en application des dispositions de l’article 6 du décret n°66-510 portant régime.
Personnel de la Mairie : des agents avec un faible niveau d’études
Dans le rapport de la Cour des comptes, «Le personnel est composé de fonctionnaires et d’agents non fonctionnaires titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il s’agit, pour l’essentiel, d’agents avec un faible niveau d’études dont la gestion est marquée par une intégration irrégulière dans la fonction publique locale, une faible jouissance du droit au congé, une évaluation discontinue et un avancement inconstant des agents et un mandatement partiel de leurs cotisations sociales».
La Cour des comptes relève un sérieux problème dans le «mandatement partiel des cotisations sociales». Le rapport de contrôle estime que : «Les sommes dues, par les employeurs et les travailleurs, aux institutions de prévoyance et de sécurité sociale, font l’objet, par l’employeur, d’une retenue à la source sur les salaires au titre des prélèvements obligatoires. À cet effet, les mandats établis mensuellement par le maire sont transmis au receveur municipal qui opère un précompte d’office des cotisations sociales et les reverse à l’Institut de Prévoyance et de Retraite du Sénégal (IPRES) et à la Caisse de Sécurité sociale (CSS)».
Dans ce document officiel de la Cour des comptes, il est précisé ceci: «L’exploitation des documents comptables renseigne que la commune a régulièrement mandaté les cotisations sociales pour la gestion 2018 avec l’existence des états de versement à l’Institut de Prévoyance et de Retraite du Sénégal (IPRES) et à la Caisse de Sécurité Sociale (CSS). En revanche, les documents fournis pour 2017 et 2016 indiquent un mandatement parcellaire. En effet, il n’est pas établi de preuve pour le mandatement au titre des mois de janvier à mai 2016 et de janvier à novembre 2017».
Pour 2015, aucun document de vérification n’a été produit. Par ailleurs, révèlent les enquêteurs, «l’état des cotisations sociales de la commune de Sédhiou communiqué par la CSS (NDLR : Caisse de Sécurité sociale) mentionne des arriérés cumulés à 4.144.612 FCFA, au titre des exercices 2015 à 2018. Le principal s’élève à 2.763.075 FCFA contre des majorations de 1.381.537 FCFA».
La Cour constate ainsi que «la commune n’a pas, constamment, effectué le mandatement et le paiement des cotisations sociales au profit de la CSS, tout au moins».
Conclusion de la Cour ? «En référence à l’article 57-8 (11) de la loi organique sur la Cour des Comptes «Est punissable le fait d’avoir omis sciemment de souscrire les déclarations obligatoires aux administrations sociales (…) conformément aux codes en vigueur ou d’avoir fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes».
La Cour constate, par ailleurs, que «le maire et son 1er adjoint n’ont pas, régulièrement, ordonnancé le paiement des cotisations sociales ; ce qui a généré, en partie, des arriérés de 4.144.612 FCFA à l’encontre de la CSS, au titre des exercices 2015 à 2018».
À ce propos, La Cour demande au maire de veiller : «au mandatement régulier des cotisations sociales au profit de la CSS et de l’IPRES ; à régulariser, de concert avec le receveur municipal, le versement des cotisations sociales dues à la CSS ; au reversement régulier des cotisations sociales par le receveur municipal».
Il est pertinent de préciser que le champ de compétences de la Cour des comptes est défini par la Constitution et par la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes (articles 29 à 32).
Il s’agit du contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics (art 29), du contrôle de l’exécution des lois de finances (art. 30), du contrôle du secteur parapublic (art. 31) et de la sanction des fautes de gestion (art. 32).
Par Abdoulaye DEMBÉLÉ
